Accidents médicaux
Les accidents médicaux
L’erreur médicale et les faits médicaux accidentels
« L’erreur médicale » en langage courant désigne un fait accidentel évitable qui survient dans le domaine de la santé.
Du fait de conséquences dommageables sur l’état de santé du patient, les complications ouvrent droit à la victime d’accident médical, ou à ses ayants droit si elle est décédée, à une action en responsabilité.
La loi prévoit que la responsabilité des professionnels de santé est engagée en cas de faute commise à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
C’est ce que l’on appelle couramment « l’erreur médicale ».
Cette définition est dans la réalité un plus complexe, car il existe différents types de faits médicaux accidentels : la faute technique, le geste chirurgical maladroit, l’erreur de diagnostic, notamment.
Seule une expertise médicale permet de démontrer la faute, d’où la nécessité d’être assisté lors d’une réunion d’expertise également appelée accedit.
L’indemnisation des conséquences d’une faute médicale ouvre droit à réparation intégrale.
Expertiser la responsabilité des activités de santé
Qu’il s’agisse :
- d’un accident médical,
- d’une infection acquise à l’hôpital,
- d’un contentieux pénal médical, administratif ou civil en droit de la santé
Notre cabinet a développé une expertise tournée vers la responsabilité des activités de santé.
Équilibrer les forces face aux compagnies d’assurance
Ce savoir-faire concerne, notamment :
- les dysfonctionnements des services d’hébergement (EPHAD),
- des plateaux techniques spécialisés (blocs opératoires, services de chimiothérapie, services de dialyse et d’imagerie médicale, etc.)
- ainsi que les obligations de sécurité et de confidentialité des données médicales, sources de mises en cause récurrentes.
Toute expertise médicale est préparée, en étroite concertation avec chacun de nos clients et un – ou plusieurs – expert de spécialité, afin d’équilibrer les forces au moment de l’expertise face aux compagnies d’assurance.
Un suivi en temps réel des évolutions réglementaires et de l’actualité du secteur de la santé est assuré par notre cabinet.
Ancien responsable d’établissements privés d’intérêt collectif, Pierre-Yves CHAPEAU consacre une part significative de son activité à la défense des victimes d’accidents médicaux.
Évaluer le dommage subi par une victime
En droit, la notion de préjudice corporel semble simple mais sa mise en application, au moment de son évaluation, s’avère souvent complexe.
Au moment de l’accedit, l’évaluation du dommage corporel constitue parfois un moment de bataille intense où s’affrontent, plusieurs adversaires : les médecins-conseils de compagnies d’assurances et les médecins-conseils de blessés, mais aussi les avocats.
Sur le plan technique, il est essentiel d’évaluer tous les dommages subis sans rien minimiser des incapacités subies par la victime.
Toutes les sphères de la vie sont en effet touchées ; ainsi pour ne citer que quelques exemples :
- Souffrances endurées ;
- Organisation de la vie quotidienne ;
- Préjudice scolaire ou universitaire ;
- Conséquences sur la vie professionnelle ;
- Dépenses engagées souvent importantes ;
- Déficit physique et/ou psychologiques ;
- Préjudice sexuel ;
- Répercussions sur la vie familiale, etc.
La réparation du dommage corporel concerne donc tous les préjudices subis, tant sur le plan financier que sur le plan humain.
Vous êtes victime d'un accident médical ?
Pour préserver vos droits :
- Prenez des photos de vos lésions
Des photographies peuvent contribuer à prouver et à préciser l’étendue de vos séquelles corporelles initiales ainsi que leur évolution.
Si vous avez subi des lésions physiques visibles, prenez des photographies de vos lésions.
Elles pourront être présentées à votre médecin conseil puis à l’expert-médecin chargé d’évaluer vos préjudices et leur cause.
- Demandez la communication de votre dossier médical
Les patients, usagers du système de santé, ont accès sur simple demande à la communication de leur entier dossier médical.
Nous vous conseillons de demander une copie de votre dossier médical par lettre recommandée avec avis de réception.
L’établissement de santé, qu’il soit public ou privé ainsi que le praticien libéral, se doivent de vous envoyer une copie de votre dossier médical dans un délai de huit jours à compter de votre demande.
Ce délai est prorogé de deux mois si les informations médicales demandées datent de plus de cinq ans.
Un modèle personnalisé de demande de communication de dossier médical peut vous être transmis par notre cabinet.