Dans quels délais puis-je obtenir l’indemnisation de mon dommage corporel ?

Avant toute chose, la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, c’est-à-dire le moment à partir duquel l’état de santé de la victime est stabilisé, fixé, n’évoluera plus que soit en positif ou en négatif, est un préalable essentiel à la clôture de la procédure d’indemnisation et est donc à prendre en compte dans l’évaluation du délai de procédure (ce qui n’empêche pas le versement de sommes à titre provisionnel).

Pour indemniser la victime, il faut effectivement que l’état de santé de cette dernière soit stabilisé pour en connaître les conséquences sur le plan médico-légal.

Le délai au terme duquel la procédure d’indemnisation de la victime d’un accident corporel sera soldée varie ensuite en fonction du type de procédure engagée, soit :

• Une procédure d’indemnisation par l’organisme assureur ;
• Une procédure d’indemnisation devant un juge judiciaire ou administratif ;
• Une procédure d’indemnisation auprès d’un fond de garanti tel quel l’ONIAM (Cf. notre article relatif à l’ONIAM : Un rappel du principe d’indemnisation personnalisée).

Lorsque que la victime est indemnisée dans le cadre d’un contrat, par exemple par son organisme assureur, elle sera liée par les termes du contrat et les délais prévus par ce dernier.

À titre d’exemple, si le contrat prévoit que l’organisme assureur doit verser une provision à l’assuré victime d’un dommage corporel dans un délai d’un an et qu’une offre d’indemnisation devra être formulée dans un délai de six mois à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, cette dernière sera tenue par ces délais… si tant est qu’ils soient respectés.

Si la victime est indemnisée dans le cadre de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les délais de la procédure d’indemnisation seront ceux prévus par la loi.

L’organisme assureur a dans ce contexte 8 mois pour verser une provision à la victime et sera tenu par d’autres délais prescrits par la loi pour l’indemniser définitivement à compter de la consolidation de son état de santé et du déroulement de l’expertise médicale.

Si la victime est indemnisée à la suite d’une erreur médicale, par exemple par l’ONIAM, le fond dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis pour formuler une offre d’indemnisation et d’un délai d’un mois pour payer si la victime accepte l’offre.

Enfin, si la procédure d’indemnisation de la victime d’un dommage corporel se poursuit devant un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, aucun délai n’est prévu et la victime, devenue justiciable, sera tributaire du temps judiciaire.

En effet, en principe les juridictions françaises sont tenues par le principe de célérité de la justice prévue à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui veut que toute procédure judiciaire s’inscrive dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans un délai admissible par le justiciable.

Pourtant, en pratique, le justiciable est quasiment systématiquement confronté à la lenteur de la justice et l’Etat français est régulièrement condamné pour cette raison.

A ce titre d’ailleurs, dans un arrêt récent la 5ème chambre du Conseil d’Etat est venue condamner l’Etat français rappelant qu’ « il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont le droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ».  En l’espèce, le juge a effectivement considéré que le délai de onze ans pour mener à bien une procédure d’indemnisation était déraisonnable (CE. 5ème ch. 22 juillet 2020, arrêt n°430280).

Vous l’aurez compris, il n’est pas chose aisée pour un avocat de prévoir le délai dans lequel une victime d’accident ou d’agression pourra obtenir la réparation de son dommage corporel.

On pourra cependant retenir que, de manière générale, éviter la voie contentieuse permet une indemnisation plus rapide, mais souvent moindre.