Disparition de Monsieur Jean-Pierre Dintilhac
M. Jean-Pierre Dintilhac a donné son nom à une nomenclature de classification utilisée pour l’évaluation et l’indemnisation préjudices des victimes d’accidents corporels.
L’apport de monsieur Dintilhac à l’harmonisation des décisions de justice
M. Jean-Pierre Dintilhac, ancien procureur de Paris et avocat général près la Cour de cassation, est décédé le 6 mars 2014.
Né le 15 mars 1943 à Paris et entré dans la magistrature en 1973, Monsieur Dintilhac avait terminé sa carrière comme président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
M. Jean-Pierre Dintilhac a donné son nom à une nomenclature de classification utilisée pour l’évaluation et l’indemnisation préjudices des victimes d’accidents corporels. « Il a introduit ainsi l’idée de référentiels permettant d’améliorer l’harmonisation des décisions de justice. », selon un communiqué du ministère de la Justice.
Sa postérité : le Rapport Dintilhac
Depuis 2006, le « Rapport Dintilhac » a fait positivement évoluer la pratique de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels en recensant et classifiant les postes de préjudices retenus par la jurisprudence.
Il a conduit le groupe de travail qui a harmonisé les différentes étapes procédurales en réparation des dommages corporels et instauré la nomenclature des préjudices corporels poste par poste, ainsi que le recours des tiers payeurs. Il lègue la nomenclature « Dintilhac », guide de référence à l’usage des victimes et des praticiens du droit du dommage corporel (médecins experts, magistrats, avocats, régleurs).