Frais de véhicule adapté : une décision obtenue par le cabinet LEGISTIA PERIER CHAPEAU en juillet 2024
Décision obtenue par le cabinet LEGISTIA PÉRIER CHAPEAU
Jugement TJ PARIS 19ème chambre civile du 01/07/2024, RG 23/04029
Frais de véhicule adapté :
« L’inaptitude à la reprise de la conduite d’un deux roues doit être réparée par l’indemnisation des frais d’acquisition et de renouvellement d’une voiture en remplacement, des frais de surcoût d’assurance entre un scooter et une voiture et des frais de stationnement dans un parking à proximité du domicile. »
