Indemniser « sans chipoter »
Dépakine : « Les choses sont plus claires depuis 2010 »
A l’instar des actes de terrorisme, l’État se veut apaisant dans l’affaire de la Dépakine.
« Il faut que les victimes soient indemnisées rapidement et simplement. On ne va pas chipoter », a déclaré la Ministre des Affaires sociales et de la Santé au Grand Jury RTL (le 4 septembre 2016).
Les autorités sanitaires ont tardé à informer sur les risques encourus
L’État n’occulte pas les responsabilités qu’il a pu avoir
« Et s’il [l’État] pense que d’autres responsables que l’État sont en jeu, alors il va se retourner contre eux », précise-t-elle.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé refuse que soient marchandés les montants indemnitaires pris en charge par le fonds d’indemnisation ad hoc, installé en fin de l’année.
Autrement dit, la dépense qui vient compenser les atteintes causées par la Dépakine ne doit pas donner lieu à « chipotage ».
Cette déclaration reconnaît pour vrai l’existence de discussions – ou de procédures – pour le moins âpres et laborieuses menées par les avocats spécialisés en droit du dommage corporel aux fins d’obtenir les montants utiles à l’adaptation d’un logement, à l’aide pour les actes de la vie courante, à la compensation de pertes de revenus, en raison des séquelles corporelles des victimes d’attentats ou de produits de santé défectueux.
Ces déclarations volontaristes influeront-elles sur le réel des négociations et, souvent, de la voie contentieuse que les victimes mettent en oeuvre pour pour obtenir réparation ?
S’agissant du financement du fonds d’indemnisation, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé rejette l’idée d’une « flat tax » sur les produits de santé proposée récemment par le rapporteur du budget de la Sécurité sociale. Cela ne serait ni « très juste, ni très moral », dit-elle.
Elle reconnaît également une responsabilité des autorités sanitaires et de pharmacovigilance qui ont tardé à informer des risques encourus les femmes en âge de procréer.
Un dispositif d’indemnisation à mettre en place
Deux magistrats se verront confier une mission sur les modalités indemnitaires.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé indique, notamment, qu’ils se prononceront « sur le mécanisme de l’indemnisation, sur la date à partir de laquelle on va considérer que l’information devait être donnée, c’est-à-dire la date à partir de laquelle les données scientifiques étaient bien connues, et sur les éventuelles responsabilités des uns et des autres ».
Les avocats praticiens du droit du dommage corporel s’interrogent sur le sens d’une telle déclaration et font le souhait que ces montants ne seront pas calculés au « pifomètre ».