Interview de Sophie Périer-Chapeau sur bfmtv.com

La loi du 5/7/1985 sur les accidents de la route impose aux assureurs une obligation de présenter une offre suffisante dans des délais faisant suite à l‘accident et la consolidation. À défaut, une sanction pécuniaire est prévue à leur encontre par le code des assurances.

L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit également une sanction pécuniaire de l’assurance du professionnel de santé qui ne présente pas une offre suffisante.

Face à l’engorgement des tribunaux, il est important de rappeler l’assureur à ses obligations dans le cadre de la phase amiable.

La difficulté est que les assurances sont également de plus en plus longues à mettre en place des expertises amiables et à répondre aux réclamations amiables ou à faire des offres.

Pour garantir le droit à indemnisation, il faut donc tenter d’anticiper au maximum les besoins et rappeler au Juge et aux assureurs que le droit à indemnisation existe dès que le préjudice est né.

Accorder aux victimes une provision subséquente dès le début de son dossier permet de :

1. faire face aux dépenses et pertes de revenus imputables à son accident
2. préserver leur dignité et éviter une aggravation de leur état/situation
3. désengorger les tribunaux et assureurs en évitant des réclamations itératives.

L’expertise doit également servir le plus précocement possible à définir tous les besoins.
La mission d’expertise du cabinet Legistia doit donc être la plus précise et la plus complète et être confiée à des professionnels compétents tant en matière médicale que dans l’évaluation des besoins du retour à l’emploi, du retour à domicile, de la reprise d’autonomie lorsqu’elle est possible.

Il faut replacer la victime dans la gestion de son « indemnisation ». Le mécanisme du versement des indemnisations sous forme de rente est un non-sens. Partant du principe que la victime ne peut être doublement indemnisée de ses préjudices, des barèmes de capitalisation sont utilisés pour évaluer les préjudices futurs.

Ces barèmes sont fondés sur :

• des tables de mortalité,
• un taux d’actualisation tenant compte des rendements des placements à moyen terme et de la forte résurgence de l’inflation,
• une différenciation des sexes

Ils tendent donc à anticiper l’évolution du coût de la vie en permettant à la victime de placer son capital. La rente versée annuellement, mensuellement ou trimestriellement ne permet pas ce placement.

De plus, son montant est fixé selon un coût de la vie déterminé à la date de la transaction ou du jugement et n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution du coût de la vie. La loi du 5 juillet 1985 prévoit un mécanisme de revalorisation des rentes selon les coefficients de revalorisation prévus par l’article L 434-17 du code de la Sécurité sociale, totalement obsolète.

L’allocation d’une rente subordonnée à la seule revalorisation selon les coefficients fixés par l’article L 434-17 du code de la Sécurité sociale ne peut donc apporter la même sécurité financière qu’une indemnisation sous forme de capital.

Avec la rente, des victimes se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de faire face aux dépenses inhérentes à leur handicap.

De plus, les plaidoiries des assureurs en faveur de la rente reposent fréquemment sur la prétendue mauvaise gestion de leur indemnisation par les victimes au motif qu’elles en seraient incapables ou trop vulnérables.

Bien que la Cour de cassation rappelle régulièrement le principe de libre disposition des indemnités allouées, le mécanisme des rentes prive la victime du libre choix d’investir son capital qu’elle doit confier à la bonne gestion de son adversaire !

La barémisation est un outil de référence, mais qui dans notre droit actuel est confrontée au principe de réparation intégrale. Barémiser est un vœu des assureurs pour provisionner le risque et éviter la majoration des indemnisations. Toutefois, elle ne prend pas en compte l’humain, son individualité, ses spécificités. Elle ne permet pas non plus de s’adapter aux évolutions des techniques, du coût de la vie, de la société….

Les avocats doivent donc continuer d’alimenter leurs dossiers avec le maximum de justificatifs et d’informations permettant au juge de rentrer dans l’univers de chaque victime pour comprendre l’enjeu de ne pas laisser des préjudices sans réparation.