Expertiser à armes égales
Dans une affaire conduite par notre cabinet, la Cour d’appel de Paris, a, dans un arrêt récent, indemnisé la personne victime d’un accident de la circulation, désormais paraplégique, du préjudice dit « Frais de logement adapté » à hauteur de ce qui avait été chiffré par son conseil technique et bien au-delà de ce qui avait été chiffré par l’expert architecte désigné par le Tribunal.
Grande chambre, Palais de justice de Rouen
Photo David MorgantiL’expertise est ordonnée pour apporter au Juge un avis technique sur un point du dossier qui ne relève pas de la sphère juridique.
En matière de dommage corporel, des expertises sont ordonnées pour évaluer le dommage corporel (expertise médicale), les frais d’aménagement du domicile au handicap de la victime (expertise architecte), les circonstances de l’accident lorsque celles-ci sont indéterminées (expertise en accidentologie), le retentissement sur le chiffre d’affaires d’une société (expertise comptable), etc.
Lors des expertises, un débat contradictoire intervient entre l’expert et les parties au dossier.
Les compagnies d’assurance sont régulièrement représentées par un technicien (médecin, architecte, accidentologue, comptable, etc.).
Afin de permettre à la victime de se défendre « à armes égales » lors de ce débat contradictoire, il est vivement recommandé qu’elle soit assistée, outre de son avocat, d’un technicien.
Dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel de Paris, la victime avait été assistée d’un architecte qui avait proposé un plan d’aménagement de son domicile tenant compte de toutes les contraintes liées à sa paraplégie.
Compte tenu de la qualité de ce travail d’analyse et de chiffrage du conseil architecte de la victime, la Cour d’appel de Paris a accepté d’indemniser la victime des frais d’aménagement de son domicile sur la base du rapport rendu par son architecte conseil, après avoir noté les erreurs techniques du rapport dressé par l’expert architecte désigné par le Tribunal.
Ainsi, parmi les points intéressants soulignés, la Cour d’appel considère que : « Ce contre-projet a été établi par un architecte d’intérieur qui s’est fait assister par une ergothérapeute compétente pour apprécier les besoins en aménagement de domicile. Il présente la qualité d’être précis et détaillé tant dans la conception des besoins au regard des contraintes que dans les moyens de concilier les impératifs pour réaliser les aménagements nécessaires qui sont strictement répertoriés ».