Avis à victimes
Document adressé à la victime par le procureur de République, le juge d’instruction, le tribunal, ou directement par les services de police ou la gendarmerie, l’invitant à se constituer partie civile.
Avis à victimes : définition du lexique Legistia Périer Chapeau Avocats
Un avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction. Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d’une affaire.
L’avis à victime permet d’effectuer une démarche judiciaire appelée « constitution de partie civile » consistant à se joindre au procès pénal et à agir en qualité de victime.
La victime, au moment de l’audience, seule ou représentée par son avocat, demande alors que l’auteur de l’infraction soit condamné à indemniser ses préjudices.
La demande d’indemnisation des divers préjudices peut être établie par soi-même ou avec un avocat.
Les dommages corporels d’une victime sont établis sur la base de différents éléments médicaux et administratifs tels que les certificats médicaux, les relevés d’indemnités journalières, notamment.
Les dommages matériels subis s’établissent sur présentation de factures, devis de réparation, etc.
Une demande d’indemnisation du préjudice moral est également demandée à cette occasion.