CNITAAT

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) est le juge d’appel du TCI (Tribunal du Contentieux de I’Incapacité).

Une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui conteste le taux retenu par le TCI fait appel de cette décision devant la CNITAAT.
La CNITAAT peut ordonner une consultation en désignant un ou plusieurs médecins experts pour examiner un dossier médical.